CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Saint Luc Héritage
Version en vigueur au 01/09/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Atelier SAINT LUC et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet saintlucheritage.com. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et prestations proposés par Saint Luc Héritage sur le Site : carnets et livres artisanaux de la collection Les Essentiels, travaux de reliure et de restauration d'ouvrages, reliure de mémoires, thèses et livres d'or, ainsi que toute option associée (dorure, personnalisation, etc.). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2. Identification du vendeur

Le Site est édité par : SAS ATELIER SAINT LUC, au capital social de 105570 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Sarthe sous le numéro 30084656500038, dont le siège social est situé 24 rue de Carnac 72190 Coulaines, numéro de TVA intracommunautaire FR0684656500038. Représentante légale : Lucie Barrier. Adresse de contact : info@reliuresaintluc.com. Téléphone : 0243811866. Le Site est hébergé par Shopify.

Article 3. Produits et prestations proposés

Saint Luc Héritage propose à la vente, dans la limite des stocks disponibles ou des délais de fabrication indiqués :

des carnets et livres reliés à la main, en plusieurs formats, papiers et types de reliure, avec option de dorure personnalisée ;
des prestations de reliure et de restauration d'ouvrages appartenant au client, avec devis établi selon le format et l'état de l'ouvrage ;
des éditions limitées de carnets.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation (formats, matières, options, délais indicatifs) sont présentées sur la fiche produit correspondante avant toute commande. Certaines prestations de reliure et de restauration nécessitent l'envoi préalable de l'ouvrage à l'atelier et peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire en cas de pathologie complexe constatée à réception.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire sur la fiche produit, les frais d'emballage adapté et d'expédition standard sont inclus dans le prix affiché. Saint Luc Héritage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les prestations de reliure et de restauration nécessitant un devis complémentaire (pathologie complexe, format hors gabarit, commande groupée), le prix définitif est communiqué au Client avant toute intervention et n'est dû qu'après acceptation expresse de ce devis.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne le ou les produits ou prestations souhaités, choisit les options disponibles (format, papier, reliure, dorure, etc.) et valide son panier. Un récapitulatif de la commande, incluant la description des produits, leur prix et les frais applicables, est présenté au Client avant validation définitive et paiement. La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande. Pour les prestations de reliure ou de restauration nécessitant l'envoi préalable de l'ouvrage, la commande n'est définitivement engagée qu'après réception et évaluation de l'ouvrage par l'atelier et acceptation du devis correspondant par le Client.

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Shopify Payments. Le débit du compte du Client est effectué au moment de la validation de la commande, sauf pour les prestations sur devis pour lesquelles des modalités spécifiques (acompte, solde) peuvent être précisées dans le devis accepté par le Client. Saint Luc Héritage met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises ; les coordonnées bancaires du Client ne sont ni consultées ni conservées par Saint Luc Héritage.

Article 7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine ainsi qu'à l'international, dans les pays desservis par le transporteur.

7.2 Délais

Les délais de fabrication indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit et rappelés lors de la confirmation de commande ; ils tiennent compte, le cas échéant, du délai supplémentaire lié aux options de personnalisation (dorure) ou aux prestations de reliure et de restauration. À ces délais de fabrication s'ajoute le délai d'expédition du transporteur.

7.3 Frais

Les frais d'emballage et de port sont calculés selon la nature du produit ou de la prestation et intégrés, sauf mention contraire, au prix affiché sur le Site.

7.4 Livraisons hors Union européenne

Pour toute livraison en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais additionnels peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être imputés à Saint Luc Héritage.

7.5 Contrôle à réception

Le Client est tenu de vérifier l'état de son colis à sa réception et de signaler toute anomalie (avarie, colis incomplet) dans les conditions prévues par le transporteur, ainsi qu'à Saint Luc Héritage dans les meilleurs délais.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Saint Luc Héritage par tout moyen écrit non équivoque (courrier électronique ou courrier postal), puis retourne le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant cette notification.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les carnets et livres comportant une option de dorure (initiales, prénom ou inscription) ;
les prestations de reliure et de restauration réalisées sur un ouvrage fourni par le Client, celles-ci étant exécutées sur mesure à partir d'un bien qui lui appartient et selon ses spécifications.

Article 9. Retours, échanges et remboursement

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par Saint Luc Héritage, du produit retourné en état neuf ou de la preuve d'expédition de celui-ci, selon la date la plus antérieure. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée sur le Site. Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou souillé par le Client n'est pas repris.

Article 10. Garanties légales

Indépendamment de tout droit de rétractation, tous les produits vendus par Saint Luc Héritage bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Dans le cadre de ces garanties, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers non autorisé par Saint Luc Héritage.

Article 11. Responsabilité

Saint Luc Héritage ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers imprévisible et insurmontable, ou de faute du Client, notamment en cas d'erreur dans les informations de livraison communiquées lors de la commande. Pour les prestations de reliure et de restauration portant sur un ouvrage fourni par le Client, la responsabilité de Saint Luc Héritage est limitée à la valeur de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, mises en page, éléments graphiques, etc.) est la propriété exclusive de Saint Luc Héritage ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Saint Luc Héritage aux fins de gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, à des fins commerciales avec l'accord du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à info@reliuresaintluc.com. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Saint Luc Héritage à l'adresse info@reliuresaintluc.com. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation au tribunal du commerce du Mans. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable (notamment via la médiation prévue à l'article 14), les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige, dans les conditions de droit commun.

Article 16. Acceptation des CGV

La validation d'une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.